CE : Les obligations d'un Comité d'Entreprise
Chaque comité d'entreprise se doit de rendre compte à l'employeur, tout les mois, l'ensemble des versements effectués aux salariés. Représenté sous la forme d'un bordereau nominatif, ce rapport financier fait suite à la décision de la Cour de Cassation du 3 Octobre 1984.
L'employeur a également sa part de responsabilité, puisqu'il est le garant des versements cotisations sociales et des déclarations envers l'URSSAF - décision de la Cour de Cassation du 11 Mai 1988. L'entreprise doit être mis au courant des divers documents comptables que le comité utilise en cas de contrôle.
Dans le cas où le C.E embauche, ne serait-ce que temporairement, du personnel, il joue alors le rôle d'employeur. Ce qui le rend totalement responsable des versements des cotisations envers ses salariés.
Le C.E peut aussi employer une catégorie autre que du personnel, dans ce cas, ce sont les règles de droit commun qui s'imposent pour le cacul des cotisations.
