23 janvier 2012
CE : Les obligations d'un Comité d'Entreprise
Chaque comité d'entreprise se doit de rendre compte à l'employeur, tout les mois, l'ensemble des versements effectués aux salariés. Représenté sous la forme d'un bordereau nominatif, ce rapport financier fait suite à la décision de la Cour de Cassation...